Tout Savoir Sur : L’Assurance Protection Juridique Professionnelle

L’assurance Protection Juridique Professionnelle vise les créateurs d’entreprise et les auto-entrepreneurs. Pendant cette phase de mise en œuvre, elle leur permet de se décharger des problèmes juridiques et administratifs qui peuvent perturber la réussite de leur projet.
Afin de faciliter et prévenir le règlement de potentiel litiges entre un tiers et l’assuré ( exemple: auto-entrepreneur, entreprise, particulier, administration, employeur, etc), a été créer la protection juridique qui est en somme une assurance.
Pour le jeune entrepreneur, l’assurance de Protection Juridique est l’interlocuteur de référence pour apporter les réponses adaptées aux questions juridiques incontournables et sécuriser son projet.

Qu’est-ce qu’une protection juridique professionnelle ?

En tant que professionnel (fondateur et/ou dirigeant d’entreprise), vous êtes particulièrement exposé aux litiges, notamment dans vos rapports avec les salariés, l’administration ou le fisc, et votre responsabilité pénale est dès lors de plus en plus souvent mise en cause.

Afin de vous protéger et de vous apporter l’aide la mieux adaptée à vos besoins, la protection juridique professionnelle vous accompagne en prévention des difficultés juridiques et lors du règlement des litiges.

Ce qu’il faut savoir sur la protection juridique professionnelle

La protection juridique est une assurance contribuant à faciliter la résolution de litiges entre un assuré et un tiers.
C’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits – en demande comme en défense – et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.
Cette solution séduit de plus en plus les dirigeants en difficulté et connaît une progression de plus de 10% par an (selon la Fédération Française des Assurances).

En France, près de 45% des foyers ont déjà souscrit une assurance de protection juridique.
Vous avez certainement déjà souscrit une assurance auto ou une assurance habitation et pensez dès lors être couvert par la protection juridique. Mais ces garanties sont souvent limitées.
Par exemple : la garantie « recours » de votre contrat automobile pourra intervenir pour recourir contre un tiers qui vous aurait causé des dommages corporels et/ou matériels dans le cadre d’un accident. Par contre, en cas de litige avec un garagiste, suite a des réparations défectueuses, vous vous ne serez pas garanti.
C’est pourquoi l’assurance protection juridique professionnelle est essentielle pour assurer sa protection à un niveau optimal, notamment lorsque l’on veut monter son entreprise.

Attention ! Il ne faut pas confondre :

Protection juridique professionnelle et Défense responsabilité civile

La garantie de responsabilité civile ne fonctionne que lorsque l’assuré cause un dommage à un tiers et qu’il doit l’indemniser. Aucun tiers n’est indemnisé par l’assureur de protection juridique. Son rôle est de défendre son assuré et de prendre à sa charge les frais qui en découlent.

Protection juridique professionnelle et Défense et recours

En défense : L’organisme assureur peut prendre, a ses frais, la charge la défence civile et pénale de son client ( l’assuré), si ce dernier est poursuivi au tribunal à la suite d’infraction d’evernement couvert ou non en assurance de responsabilité.

En recours : Lorsque l’assuré subit le dommage, l’assureur s’engage à réclamer la réparation du dommage à l’amiable ou en justice, à condition que le dommage soit pris en charge par la garantie de responsabilité civile.

Les fondements législatifs de la protection juridique

La réglementation de l’assurance de protection juridique résulte de la transposition en droit français, par la loi n° 89-1014 du 31/12/1989, de la directive européenne du 22/06/1987.
Cette Loi a intégré, dans le Code des Assurances, un certain nombre d’articles concernant spécifiquement la protection juridique:

• art.L.127-2-1: au sens du présent chapitre, est considéré comme sinistre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.
• art. L.127-2-2: Les négociations ou mesures procédurales menées avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Tous les termes contraires sont considérés comme non écrits.
  Cependant, à moins que l’assuré ne puisse justifier la survenance d’une crise, l’assureur n’effectuera pas ces enquêtes et actions.
• art. L.127-2-3: Lorsqu’il est communiqué à l’assuré ou à l’assuré que l’autre partie est défendue dans les mêmes conditions, il doit être assisté ou représenté par un avocat.

Cette réglementation a été complétée par la Loi n° 2007-210 du 19/02/2007.

Les Assurances Protections Juridique Pour Professionnelle Proposent:

Services de prévention

Les services de prévention sont à votre disposition pour vous éviter de faire face à un litige coûteux et dont le règlement sera laborieux.

Prestations juri-pratiques

• Renseignements juridiques dans tous les domaines liés à la création d’entreprise (privé/professionnel)
• Mise à disposition de modèles de lettres, de contrats et de formulaires (statuts, contrats de travail, bail commercial…)

Exemple :

Vous projetez de créer votre entreprise. Comment protéger votre concept ? A qui vous adresser ? Quelles sont les formalités à effectuer ?

Vous envisagez de reprendre une entreprise. Quels sont les avantages et inconvénients des différents régimes d’imposition des professionnels ?

Signature Sérénité

• Domaines : bail commercial, contrat de vente de biens mobiliers ou de prestations de service, contrat de travail
• Prise en charge des frais en cas de recours à un avocat dans la limite d’ un montant € HT

Exemple :

Vous vous apprêtez à signer un bail commercial qui comporte une clause d’échelle mobile. Cette clause peut-elle être supprimée ?

Vous démarrez votre activité ; les Conditions Générales de vente de votre produit sont elles conformes à la législation ?

Services d’information financière

Notre service d’information peut vous aider à mieux comprendre vos partenaires commerciaux et vous pouvez obtenir de l’aide et du financement pour votre entreprise.

Aides financières

• Renseignements sur les subventions et les aides susceptibles d’être allouées
• Renseignements sur les démarches à entreprendre pour les obtenir

Exemple :

Vous prévoyez d’investir dans du matériel. Pouvez-vous bénéficier d’une aide ? Comment procéder ?

Vous envisagez d’implanter votre entreprise dans une zone franche urbaine. Quelles sont les aides qui peuvent vous être accordées ?

La situation financière des partenaires

• Accès à des informations concernant la santé financière des partenaires commerciaux
• Prestation limitée à 3 consultations SIREN par année d’assurance

Exemple:

Vous êtes sur le point de conclure plusieurs contrats avec la même entreprise. Quel est son niveau de risque ? Quel est le retard moyen de ses paiements ?

Vous devez choisir votre prestataire informatique et souhaitez prendre le maximum de précautions. Depuis combien de temps existe cette société ? Est-elle solvable ?

Services de résolution des litiges: la garantie Protection Juridique Professionnelle

Les services de résolution des litiges sont à votre disposition pour vous aider à faire face aux situations juridiques conflictuelles qui peuvent naître de vos relations avec vos clients, vos fournisseurs ou même vos salariés.

En cas de litige, il est possible :

• Vous mettre en relation avec un avocat, un expert (y compris un expert-comptable), une société de recouvrement de créances
• Vous conseiller sur les démarches à entreprendre et vous aider dans la constitution de votre dossier

Domaines: locaux professionnels, relations avec les clients/fournisseurs/concurrents, relations avec l’administration, droit du travail, protection de la marque

Remboursement des frais et honoraires exposés dans la limite HT par litige

Prestation limitée à un seul litige par année d’assurance

Exemple :

La situation s’est dégradée avec l’un de vos clients qui ne paie plus ses factures. Vous avez un différend avec l’URSSAF concernant un refus de remboursement de cotisations.

Une société exerçant la même activité a choisi une dénomination sociale identique à la vôtre.