Auto-Entrepreneur : Tout Savoir sur les Impôts !

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Qu’est-ce que le régime auto-entrepreneur ?

C’est un régime dérogatoire mis en place à compter du 1er janvier 2009 pour les personnes qui exercent
ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d’entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur bénéficie :

– d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
lors de la création de son entreprise,

– du régime micro social simplifié. C’est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions
sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux au
chiffre d’affaires réalisé. Attention, Les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l’objet d’une régularisation.

– d’une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à condition que le revenu global du
foyer fiscal ne dépasse pas en 2007 25 195 € par part de quotient familial.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux sur
le chiffre d’affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales.

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– d’une exonération de la taxe professionnelle en cas d’option pour le versement libératoire
de l’impôt sur le revenu durant la première année, et les deux années qui suivent l’année de début d’activité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Votre entreprise individuelle doit être soumise au régime fiscal de la micro entreprise.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
En 2009 :
– 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à
consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
– 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).

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Questions fiscales et comptables

Quel sont les avantages fiscaux ?

Le versement de l’impôt à partir d’un taux appliqué au chiffre d’affaires est libératoire.
C’est-à-dire que vous n’avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l’impôt sur le revenu. Il n’y a pas de TVA à reverser.
Vous n’acquittez pas de taxe professionnelle les premières années (au maximum 3 ans).

Y’a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Vous devez relevez du régime fiscal de la micro entreprise et vous devez avoir opté pour le régime micro social simplifié.
Enfin, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser, en 2007, 25 195 € par part de quotient familial.
Exemple :
– pour un couple marié : 50 390 €
– pour un couple marié avec 2 enfants : 75 585 €

· Est-ce que je dois tenir une comptabilité particulière ?

Oui. Votre comptabilité est allégée, conformément au modèle que vous trouverez dans les documents utiles (Livre achats-recettes).

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A qui est-ce que je paie l’impôt ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu,
vous le payez auprès du centre de paiement du RSI, en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

· Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
sans opter pour le régime micro social simplifié ?

Non.

Est-ce que j’aurai d’autres impôts à payer ?

Oui, en cas de plus ou de moins-values provenant de la cession de biens affectés
à l’exploitation imposables dans des conditions particulières. Pour en savoir plus, contactez votre centre des impôts.

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